Conditions générales de vente

 

I - Objet et acceptation des conditions générales et particulières de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer le consommateur sur les conditions et modalités de la vente et de la livraison des produits proposés sur le site de MH 8 exerçant sous le nom commercial ASSA (ci-après dénommée ASSA) accessible à l’adresse : www.assa-spa.fr et de déterminer les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de la vente en ligne.

Elles régissent seules les relations entre ASSA et le client.

Toute validation par le client d’une commande sur le site d’ASSA vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, ainsi que des conditions particulières de la commande des articles présentés sur le site en termes de quantité, dénomination, prix …

ASSA précise toutefois que ses ventes en ligne sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leur activité professionnelle, disposant d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par ASSA.

II - Zones desservies par ASSA

Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente exclusivement sur le territoire géographique incluant la France métropolitaine, l’Allemagne, l’Angleterre, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, le Pays-Bas, le Danemark, l’Irlande, le Portugal, l’Autriche, la Finlande, la Suède, la Norvège et la Suisse.

III - Présentation de MH 8 SAS

Ce site est édité par la société MH 8, SAS au capital de 70.000 euros, dont le siège social est au 8, rue Christine 75006 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 530 628 833.

IV - Présentation des produits sur le site

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le client peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site d’ASSA des caractéristiques essentielles du ou des produits proposés à la vente.

Chaque produit présenté sur le site fait l’objet d’une description sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité et son prix.

Il est cependant précisé que les photographies illustrant les produits sont indicatives de leur présentation générale et n’ont pas de valeur contractuelle. Elles n’engagent ainsi nullement ASSA dans le cas où la présentation du produit viendrait à être modifiée.

V – Durée de validité de l’offre

Les offres de produits proposés par ASSA ne sont valables que pendant la période durant laquelle ils sont présentés en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où un produit serait indisponible en stock après passation de la commande, ASSA informera dans les meilleurs délais le client par téléphone ou par e-mail afin de lui proposer :

- soit le report de la date de livraison du ou des produits commandés,
- soit d’annuler la commande et de lui rembourser sans délai le prix correspondant lorsque celui-ci a été payé, selon les conditions d’annulation définies dans les présentes conditions générales.

VI- Modalités de la commande en ligne et formation du contrat

1. Enregistrement et confirmation par le client de la commande

Toute saisie des éléments d’une commande fait l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en indiquant l’adresse de livraison et le moyen de paiement utilisé.

Le client doit ensuite valider sa commande.

Par cette validation, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive sous réserve de l’accord des centres de paiements en cas de paiement par carte bancaire.

En cas de refus des centres de paiement, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu de ce refus par un message à l’écran.

2. Confirmation de la réception de la commande

ASSA confirme au client la réception de sa commande par un courrier électronique récapitulant les produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi et indiquant un numéro de commande.

Les informations données par le client lors de la saisie de la commande en ligne engagent celui-ci. Ainsi, au cas où la perte des produits proviendrait de la saisie d’informations erronées ou incomplètes concernant les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code d’entrée, étage, le client restera tenu du paiement des produits perdus.

3. Preuve

La preuve de la nature, du contenu, de la date de la commande du client, de la confirmation de la réception de la commande par ASSA pourra être apportée au moyen des éléments enregistrés automatiquement sur le site à partir de l’identifiant.

Ces éléments, qui seront stockées et archivées par ASSA, pourront servir de preuve en cas d’éventuel litige avec le client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles seront conservées pendant une durée illimitée.

4. Prix

Les prix de vente des produits présentés sur le site d’ASSA sont indiqués en euros.

Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande et figurent sur la page indiquant le prix de la commande avant la validation de celle-ci.

Le prix total T.T.C. indiqué au stade de la confirmation de la commande est le prix total de la commande toutes taxes comprises, selon le taux de TVA en vigueur au jour de la commande, comprenant le prix des produits commandés et les frais de livraison.

Le prix facturé lors de la commande, indiqué sur le site, correspond aux tarifs mentionnés sur le catalogue d’ASSA en vigueur à la date d’enregistrement de la commande. Ces prix peuvent être modifiés ultérieurement, sans préavis.

La facture sera adressée dans le colis d’envoi des produits sauf dans le cas ou l’adresse de livraison indiquée lors de la commande serait différente de celle de facturation, auquel cas la facture sera envoyée par courrier à l’adresse de facturation.

A défaut de règlement dans un délai de 15 jours suivant la date de validation de la commande, ASSA se réserve le droit de l’annuler.

VIII – Livraison

1. Conditions

L’expédition de la commande n’a lieu qu’après le paiement intégral du prix.

Tous les évènements, considérés comme cas de force majeure, tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, l’arrêt des transports qui tendraient à retarder, à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de ASSA, sans indemnité au profit du client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de quinze (15) jours. ASSA informera dans ce cas le client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel évènement afin de permettre à ce dernier d’annuler sa commande par courrier.

Si les produits commandés ne sont pas livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du règlement, pour toute autre cause que la force majeure, le client aura la faculté de résoudre la vente et les sommes versées par le client lui seront dans ce cas restituées sans délai.

2. Modalités

La livraison sera effectuée par Colissimo.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par ASSA au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits étant réalisé dès remise de ceux-ci au transporteur. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de former, en cas de manquants ou de dégradations, toutes réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la livraison. En cas de non-conformité ou vice apparent des produits livrés, le client bénéficie d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de ceux-ci pour former une réclamation auprès d’ASSA, soit par courrier adressé à ASSA, 8, rue Christine 75006 Paris France, soit par email à l’adresse suivante : info@assa-spa.fr
Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

ASSA est tenu de la garantie des vices cachés des produits vendus conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code civil.

IX – Droit de rétractation

En application des dispositions des article L. 121-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception des produits pour en faire retour à ASSA, à l’adresse suivante : 8, rue Christine 75006 Paris France Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, ASSA remboursera au client les sommes versées par virement bancaire ou par chèque, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de trente jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

Cependant, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas de commandes de denrées périssables.

X – Relations avec le client

Le client, en cas de difficulté ou pour obtenir toute information complémentaire, pourra contacter ASSA, soit par téléphone au +33 (0) 1 46 34 59 08, soit par courrier adressé à ASSA, 8, rue Christine 75006 Paris France, soit par email à l’adresse suivante : info@assa-spa.fr

XI – Informations nominatives

En commandant en ligne sur le site d’ASSA, le client consent à l’utilisation des données nominatives personnelles qu’il a communiquées pour les besoins de l’enregistrement de la commande.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ASSA procède à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. A tout moment, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés en choisissant cette option en ligne au moment de l’identification ou par courrier adressé à ASSA.

Sauf opposition de la part du client, ASSA pourra utiliser l’adresse e-mail pour adresser des messages portant sur ses produits et services.

XII - Responsabilité

Sauf preuve d’une faute de sa part, ASSA n’est pas responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de la commande. La responsabilité d’ASSA ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

XIII - Modification

Les parties conviennent que ASSA peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne pendant 1 mois et de porter s’il y a lieu ces modifications dans les conditions générales en ligne. ASSA invite le client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur.

XIV - Litiges

Les présentes conditions générales et toutes les opérations qu’elles concernent sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions françaises compétentes.